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Conditions Générales de Ventes


Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 4 février 2019

1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’ CGV ‘’) sont proposées par la

société Donia Biancucci (ci-après ‘’ La Société ’’), entreprise individuelle au capital de

100 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Ajaccio sous le numéro

49041609600025, dont le siège social est 24 Cours Napoléon, 20000 Ajaccio, France.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 0635242622, son adresse de courrier

électronique est doniaestherpro@gmail.com et son numéro individuel d’identification

TVA intracommunautaire fr24490416096.

1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet www.doniabiancucci.com (ciaprès

‘’ le Site ‘’). Le Site est hébergé par Oxatis, SA a conseil d administration,

domiciliée au immeuble acropolis 171 bis chemin de la madrague 13002 Marseille,

joignable au 0486262626.

1.3. Le directeur de la publication est Donia Biancucci.

1.4. Le Site propose au Client (ci-après ‘’ le Client ‘’) la possibilité de achat de prêt a

porter bijoux et accessoire (les ‘’ produits ‘’).

1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens

techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les

produits sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client

doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/

équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles

la Société commercialise les produits tels que proposés à la vente sur le Site aux

Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (‘’ Commande ‘’) de produits

passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la

passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont

régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la

date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation

expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être

portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque

disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se

prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

3.1. Les produits proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande

exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des

produit(s) n’engage pas la responsabilité de La Société et n’affecte pas la validité de

la vente

3.2. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.3. Le Client peut trouver sur la page du produit la période pendant laquelle, ou la date

jusqu’à laquelle, les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont

disponibles sur le marché.

3.4. Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout

moment au récapitulatif de sa Commande.

3.5. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des produits que le Client a

sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison

venant s’ajouter au prix du ou des produits de la Commande. Le Client a la possibilité

de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à

l’acceptation de sa Commande.

3.6. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation

de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône

de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’

ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de

validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son

obligation de paiement de la Commande.

3.7. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de

paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage

de manière irrévocable.

3.8. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le

Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits

commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du

ou des produits commandé(s) est décrit à l’ARTICLE 5 des présentes CGV.

3.9. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les

éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas

échéant de facturation renseignées.

3.10.Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, Le

Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des produits, en euros et hors

taxe et toutes taxes comprises.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le

Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses

coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce

montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

4.3. La Commande des produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement

doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par ["carte", ""] sauf

conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

4.4. En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Pbox

Igenico, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce

système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La

transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé

est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne

sont pas stockées informatiquement par la Société.

4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser

le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou

livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en

cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par

le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative

de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. LIVRAISON

5.1. Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la

France ainsi que dans tout pays

5.2. La Société s'engage à livrer le ou les produit(s) dans un délai n'excédant pas 3 a 8 jours

ouvrés à compter de la date de Commande, en France métropolitaine uniquement.

Pour la zone européenne et autres pays se référer au tableau livraison.

5.3. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition.

Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le

Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes

CGV.

5.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.8

des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du

ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La Société de tout

changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir

entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email

Service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne

pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de

livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde

livraison à la charge du Client.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des produits est due au fait

d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

5.5. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client

de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Service Client dont le

numéro figure à l’ARTICLE 6 des présentes CGV.

6. SERVICE CLIENT

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client

doit contacter, en priorité, le Service Client de La Société, afin de permettre à ce

dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le Service Client de La Société est accessible 10H / 12H. 14H30 / 17H en utilisant les

coordonnées suivantes :

- Téléphone 0635242622

- email : doniaestherpro@gmail.com

courrier : 24 Cours Napoléon, 20000 Ajaccio, France

7. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES

Tous les produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de

conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12

du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles

1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ Le vendeur livre un bien conforme au

contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des

instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par

le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.

Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas

échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que

celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux

déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son

représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou

être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du

vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.

Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou nonconforme,

il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la

récept ion de l a Commande, à l ’adresse él ectronique suivante :

doniaestherpro@gmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à

l’adresse suivante : 24 Cours Napoléon, 20000 Ajaccio, France, en précisant le défaut

ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices

apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité

pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter

remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un

tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au

Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la

réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du produit

dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la

défectuosité.

Dans le cas où l’échange du produit serait impossible, la Société sera tenue de

rembourser le Client dans les quatorze jours suivant la réception du produit. Le

remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte

bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que

celui proposé.

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

8.2. Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la

Société.

8.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément

aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute

manière incompatible avec ces CGV.

- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous

sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler,

désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de

découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou

partie du Site.

- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se

livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les

performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.

- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou

tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée

au Site.

- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de

revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

- De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et

tout autre moyen de communication.

8.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les

présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer

son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et

pénale à son encontre.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client

dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé

sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à

justifier de motifs ni à payer de pénalité.

9.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa

décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans

justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la

Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse

suivante : 24 Cours Napoléon, 20000 Ajaccio, France ou par courriel à

doniaestherpro@gmail.com .

9.3. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel

que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de

la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

9.4. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il

l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et

notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et

au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de

rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 24 Cours Napoléon, 20000

Ajaccio, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour

du ou des produit(s) et ne doit pas retirer l’étiquette de marque ou l’étiquette retour

agrafée au produit.

9.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à

améliorer son ou ses produit(s).

9.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des produits qui a ou ont

fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de

paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient

expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement

n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les

meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée

de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le Client est informé

que sa responsabilité n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation

du ou des produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation,

résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les

caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

10.RESPONSABILITÉ

10.1.La Société met en oeuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture,

dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en

aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise

exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable

soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au

contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la

Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le

Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient

pas établi par des preuves.

10.2.Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la

Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou

de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

10.3.La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou

services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée

comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de

leurs contenus.

10.4.La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en

contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations

diffusées sur ces sites internet.

10.5.Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue

responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique

ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un antispam,

les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que

cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la

Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

10.6.Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment

des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans

lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

11.SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à

ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de

la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information

de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et

notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code

pénal.

12.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1.L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit

d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de

propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

12.2.Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques

figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété

exclusive de la Société.

12.3.Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par

téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client

de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier,

éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux

éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un

quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente

en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

12.4.La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette

licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée

à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du

Site.

12.5.Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts

appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et

préalable de la Société.

13.NEWSLETTER

13.1.En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette

fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous

une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant

contenir des informations relatives à son activité.

13.2.Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur

le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la

Société pour des produitsanalogues à ceux commandés.

13.3.Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien

prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

14.LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1.Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans

tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2.En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de

l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider

de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle

ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.3.Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de

consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et

répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

14.4.En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une

juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

15 ECHANGE ET RETOUR

15.1. Comme sus nommé art 9.4, le client prend à sa charge les frais de retour du ou des

produit(s)

15.2.Les étiquettes vêtements ne doivent pas être retirées, et la marchandise non

détériorée

15.3.Si le ou la client(e) souhaite un échange et non un remboursement, ce dernier devra

se faire dans la catégorie d’article correspondant à l’achat.

Exemple : eshop création contre échange eshop création

eshop prêt à porter contre échange eshop prêt à porter

eshop bijoux et accessoires contre échange eshop bijoux et accessoires

 

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04 95 28 77 31

24 Cours Napoléon - 20000 Ajaccio

du Lundi au Samedi 10h/12h-14h03/19h

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